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Garantie Décennale

Pour vous garantir notre sérieux, toutes nos prestations bénéficient d'une garantie décennale.


Définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, la garantie décennale est obligatoire et garantit l'acheteur contre tous les vices de construction pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

 

Sont couverts par la garantie décennale, les désordres de nature physique décennale définis à l’art 1792 du Code civil (Art. L. 111-13 du CCH), c’est-à-dire « ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

 

Les éléments d’équipement sont précisés à l’article 1792-2 du Code civil (Art. L. 111-15 du CCH).
  • Les cas où la solidité de l’ouvrage est mise en cause : glissement de terrain, mauvaise réalisation ou insuffisance des fondations qui provoque un affaissement du bâtiment, très grosses fissures dans les murs ou planchers, mauvaise tenue de la charpente…
  • Le dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination : importante condensation sur les  murs créant une humidité permanente ; défaut d’étanchéité à l’air des menuiseries extérieures ; infiltrations d’eau provenant de défaut d’étanchéité de toiture et/ou de façade ; fissurations importantes, dites « traversantes » (de l’extérieur du mur jusqu’à l’intérieur) à l’exclusion des microfissurations …

 

Il ne s'agit ici que d'exemples, cette liste n'étant pas exhaustive.

 

Tout défaut d'entretien ou une utilisation inadaptée de l’habitation seront imputés à la responsabilité du maître de l’ouvrage et donc exclus de la garantie décennale.

Pour plus d'informations concernant la garantie décennale, n'hésitez pas à nous contacter.
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